L’intermédiaire en opérations de banque
Qu’est-ce qu’un intermédiaire en opérations de banque (IOB), et dans quel cadre législatif réalise-t-il ses opérations ?
L’activité d’intermédiaire en opérations de banque est strictement réglementée et se réfère à des textes de lois précis, comme le Code monétaire et financier :
Article L.519-1 : « est intermédiaire en opérations de banque, toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire ».
Article L 519-2 : « l’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes, dont l’une au moins est un établissement de crédit. L’intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d’un montant délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir. »
Article L 519-3 : « les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. Elles ne visent pas non plus le conseil et l’assistance en matière financière. »
Article L 519-4 : « Tout intermédiaire en opérations bancaires, qui, même à titre occasionnel se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialisée affectée au remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances. »
Article L 519-5 : « les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L 341 à L 341-2. »
L’intermédiaire en opérations de banque en quelques points
- Il s’agit d’un courtier
- Il est mandaté par les établissements de crédit avec lesquels il travaille, gage de confiance et de transparence
L’activité de l’intermédiaire en opérations de banque
L’intermédiaire en opérations de banque met en relation des clients intéressés par une solution financière et les établissements de crédit susceptible de la proposer.
L’activité de l’intermédiaire en opérations de banque est encadrée par le Code de la consommation. Il perçoit une rémunération en contrepartie du service rendu à son client, à condition que le dossier ait abouti : le client doit avoir obtenu la solution financière recherchée, à savoir la mise en place d’un crédit de substitution.
Article L 321-1 « est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :
1) Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement
2) Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette
3) Soit d’intervenir pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement ».
Article L 321-2 « Toute publicité diffusée par ou pour le compte d’une personne morale ou physique qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent par un particulier, doit comporter de manière apparente, la mention suivante :
« Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
Cette publicité doit indiquer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit pour le compte duquel ou desquels l’intermédiaire exerce son activité. »
Attention ! Le montant et les modalités de règlement doivent être définis avant que le candidat au rachat de crédit (ou au réaménagement de crédits) ait recours à un intermédiaire en opérations de banque, en signant son mandat de recherche de capitaux.
La constitution, l’étude et l’analyse du dossier du candidat au rachat de crédit restent donc gratuites et sans engagement s’il ne poursuit pas sa démarche ou n’accepte pas la solution personnalisée qui lui est proposée.
L’intermédiaire en opérations de banque et le démarchage
Un intermédiaire en opérations de banque peut se livrer à une activité de démarchage. Il est donc soumis au dispositif du démarchage, réformé par la Loi de sécurité financière du 1er août 2003.
Petit rappel sur le démarchage
« Constitue l’acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part un accord sur… »
Les offres de services, y compris celles de rachat de crédit ou de réaménagement de crédits, qui sont faites au domicile des personnes, sur leur lieu de travail, par l’envoi de lettres ou de mails, de communications téléphoniques correspondent à des actes de démarchage.
Article L 341.3 du Code Monétaire et Financier :
« Les personnes habilitées à procéder au démarchage sont bien sûr, des établissements financiers qui peuvent eux-mêmes mandater des personnes morales qui peuvent à leur tour mandater des personnes physiques habilitées à procéder au démarchage. »
Pour vérifier qu’une personne est habilitée à démarcher, il suffit de vérifier qu’elle est en possession d’une carte de démarchage, attestant de son inscription au fichier des démarcheurs.
La carte de démarchage est valide pour une durée de 2 ans. Elle doit comporter les informations suivantes :
- Photographie d’identité, nom, prénom et adresse professionnelle du démarcheur
- Dénomination et adresse du siège social de la société ou de la personne morale pour laquelle le démarcheur exerce son activité
- Numéro d’enregistrement du démarcheur
- Nature des offres d’opérations et de services
- Date de validité de la carte
Important
Lorsque vous êtes visé par un démarchage, vous devez avoir connaissance de l’offre contractuelle dans son intégralité (conditions financières, modalités de conclusion du contrat). Lorsque vous êtes démarché sur votre lieu de travail ou à votre domicile, plutôt que dans un lieu destiné à la consommation, vous disposez d’un délai de réflexion (qui remplace le délai de rétractation).
La Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et l’intermédiaire en opérations de banque
Vous êtes à la recherche d’une solution financière (rachat de crédit, réaménagement de crédits) et vous hésitez à remplir un formulaire en ligne ? Vous craignez que vos données privées soient divulguées à des tiers à votre insu ?
La Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004, précise les obligations des responsables du traitement des données informatiques, de façon à protéger les droits des internautes.
Lorsque vous confiez votre dossier de rachat ou de réaménagement de crédit à un professionnel, vous livrez des données à caractère personnel à un intermédiaire en opérations de banque. Ce dernier est alors tenu de déclarer son (ou ses) fichier(s) à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), en mentionnant les partenaires bancaires qui peuvent y avoir accès.
Il est aussi tenu d’informer toute personne dont il recueille des données personnelles :
- De l’identité du responsable du traitement des données, ou de son représentant
- De l’objectif poursuivi par ce traitement
- Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses
- Des conséquences possibles d’une absence de réponse
- Des moyens dont elle dispose pour modifier ou supprimer les données fournies au démarcheur
Lorsque vous remplissez un formulaire :
- Vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement ultérieur
- Vous pouvez vous opposer, sans frais, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale
- Vous êtes en mesure d’interroger le responsable du traitement de vos données pour obtenir une information ou une confirmation
Le B.A BA de l’activité d’un intermédiaire en opérations de banque
Les intermédiaires en opérations de banque sont des personnes physiques ou morales qui recherchent des solutions financières pour le compte de candidats au rachat de crédit ou au réaménagement de crédits.
Les intermédiaires en opérations de banque sont des acteurs du secteur bancaire, dont l’activité est strictement réglementée et contrôlée (Code monétaire et financier, Code de la consommation).
Pour comprendre la nature de l’activité de l’intermédiaire en opérations de banque, un petit rappel du mécanisme d’octroi du crédit s’impose.
Les organismes de crédit et les banque généralistes fixent des critères d’attribution de crédit. Ces critères dépendent du risque, de la marge et de la garantie associés au crédit. La situation financière d’un candidat à l’emprunt est donc étudiée afin de vérifier s’il remplit bien les critères préalablement fixés et de déterminer le taux consenti.
En revanche, les intermédiaires en opérations de banque rencontrent des candidats au rachat de crédit ou réaménagement de crédits déjà souscrits. Le travail d’analyse se révèle donc plus complexe et rigoureux que pour l’octroi d’une simple ligne de crédit. En effet, l’octroi de crédit à la consommation (de type credit revolving) ne nécessite pas d’étude particulière de la situation financière du souscripteur.
L’intermédiaire en opérations de banque est un professionnel habilité à réaliser le montage d’un dossier de candidat au rachat de crédit ou au réaménagement de dettes. Ce montage est précédé d’une étude et d’une analyse approfondie du dossier, afin de proposer une solution financière adaptée à chaque profil.
L’intermédiaire en opérations de banque est mandaté par le candidat à la souscription d’un prêt de substitution. Son objectif est donc de servir les intérêts de son client, en lui proposant la solution financière la plus avantageuse. Il ne sert pas les intérêts des établissements bancaires, qui se contentent de mettre à sa disposition leurs gammes de produits financiers.
Un intermédiaire en opérations de banque est le professionnel le mieux formé pour monter des dossiers de rachat de crédit ou de réaménagement de crédits : il s’agit de sa seule activité. Il exerce cette dernière en respectant les dispositions juridiques en vigueur et la déontologie de la profession.
L’intermédiaire en opérations de banque bénéficie d’une vision globale des offres de crédit, de rachat et de réaménagement de crédits. Ses connaissances approfondies lui permettent de proposer des solutions avantageuses à son client, en se livrant à un travail d’analyse précis sur son dossier.
Une écoute attentive, une grande disponibilité, une formation professionnelle et une pratique quotidienne sont autant de compétences réunies par un intermédiaire en opérations de banque, spécialiste de la recherche de solutions financières.
La Financière Crédit est un réseau d’intermédiaires en opérations de banque, exerçant avec professionnalisme et rigueur, en toute confidentialité et dans le respect de la législation.
